Conditions Générales d'Utilisation
Version en vigueur au : 08/04/2024
PREAMBULE
L’édition et l’exploitation du site www.litteo.com ainsi que de l’application mobile gratuite Litteo sont assurées par S. Pasquier Développement, entreprise individuelle située Avenue Marc-Dufour 46, 1007 Lausanne, Suisse, immatriculée au Registre du Commerce du Canton de Vaud sous le numéro CHE-489.873.204.
Adresse e-mail : contact@litteo.com
Le directeur de la publication de l’Application et du site internet www.litteo.com est : Sonia Pasquier.
L’hébergeur de l’Application Litteo est la société Firebase Inc., dont le siège social est situé à Mountain View, Californie, États-Unis.
L’hébergeur du Site internet www.litteo.com est la société Squarespace, dont le siège social est situé à New York, New York, États-Unis.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
« Application mobile » : l’application mobile Litteo
« Bibliothèque » : la bibliothèque virtuelle créée par l’Utilisateur de l’application mobile suite à la recherche et ajout de livres qu’il a lu, est en train de lire ou va lire.
« CGU » : les présentes conditions générales d’utilisation
« Compte » : le compte utilisateur créée lorsque l’Utilisateur s’inscrit sur l’Application mobile Litteo. Le compte est créé sur la base des informations fournies par l’Utilisateur.
« Contenu tiers » : le contenu référencé ou cité sur le Site provenant d’un autre site internet ou d’une autre application.
« Éditeur du Site » ou « Éditeur » : S. Pasquier Développement.
« Politique de confidentialité » : la politique de confidentialité de l’Éditeur, disponible sur le Site.
« Services » : les services proposés par S. Pasquier Développement via le site internet www.litteo.com ou l’application mobile Litteo.
« Site » : le site internet www.litteo.com
« Utilisateur » : la personne physique ayant créé son compte Utilisateur sur l’Application mobile Litteo âgée de plus de 16 ans ou toute personne physique utilisant le site internet www.litteo.com qu’il soit également Utilisateur ou non de l’application mobile Litteo.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (dites « CGU ») ainsi que la Politique de Confidentialité ont pour objet de régir les modalités d’accès et d’utilisation des Services Litteo par « l’Utilisateur ».
En installant et/ou en utilisant l’application mobile Litteo ainsi que le site internet www.litteo.com, l’Utilisateur comprend et accepte sans aucune réserve ni restriction les présentes CGU et la Politique de confidentialité. Lors de l'inscription sur l’Application mobile via le formulaire d’inscription, l’Utilisateur confirme avoir lu, accepte expressément et s’engage à respecter les présentes CGU dans leur intégralité en cochant la case précédant le texte suivant : « En cochant cette case, je reconnais avoir lu et compris les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de confidentialité de Litteo et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des présentes CGU, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux Services Litteo.
S. Pasquier Développement se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
ARTICLE 3 – LES SERVICES DE L’APPLICATION LITTEO ET DU SITE INTERNET LITTEO.COM
a. L’Application mobile Litteo
L’Application mobile Litteo permet à l’Utilisateur de bénéficier de tout ou d’une partie des Services suivants sur son ou ses smartphones :
· Création d’un profil Utilisateur incluant :
o Un Nom d’Utilisateur qui sera choisi par l’Utilisateur et qu’il pourra modifier à tout moment depuis la page Profil de l’Application mobile.
o Une adresse e-mail valide qui devra être vérifiée en cliquant sur un lien envoyé par e-mail par l’Application mobile Litteo au moment de la création du Compte Utilisateur.
o Un mot de passe qui sera choisi par l’Utilisateur et qui devra répondre aux normes de sécurité mises en place par Litteo. L’Utilisateur pourra modifier à tout moment son mot de passe depuis la page Profil de l’Application mobile.
o Une image de profil. Cette image sera définie par défaut lors de l’inscription par une icône générique. Elle pourra être modifiée à tout moment par l’Utilisateur depuis la page Profil de l’Application. Litteo ne capturant ni ne conservant aucune donnée photographique de l’Utilisateur, l’image de profil sera constituée d’une couleur de fond à choisir parmi une sélection prédéfinie sur laquelle s’ajoutera un émoticône à sélectionner par l’Utilisateur.
· Création d’Objectifs de lecture permettant à l’Utilisateur de se fixer un nombre de livres à lire par mois ou par an, ainsi qu’un temps de lecture à atteindre par semaine.
· Création de sa Bibliothèque à partir d’une base de données externe de livres à laquelle fait appel Litteo. L’ajout de livres peut se faire soit par Scan du code-barre de son livre, soit par la recherche du titre et/ou de l’auteur, et/ou de l’ISBN.
La Bibliothèque créée par l’Utilisateur permet le référencement et le suivi de ses livres et lectures, mais ne permet pas leur lecture au sein de l’Application mobile.
· Consultation des autres profils Utilisateurs. Il sera possible à tout moment pour l’Utilisateur de Bloquer un autre Utilisateur depuis la page de Profil du dit Utilisateur afin que celui-ci ne puisse plus consulter sa page de Profil, ni l’inviter dans son groupe d’Amis ou à un Défi. Les données visibles par les autres Utilisateurs sont définies dans la Politique de confidentialité disponible ici.
· Consultation de la Bibliothèque par et des autres Utilisateurs.
· Création de Sessions de Lecture référençant le temps de lecture et le nombre de pages lues.
· Création et participation à des Défis de lecture, publics (accessibles à tous les Utilisateurs de l’Application mobile) ou privés (accessibles à un nombre restreint d’Utilisateurs choisis), pouvant être basés sur un temps de lecture, un nombre de pages lues, un livre à terminer, qui sont à atteindre dans une durée limitée.
· Accumulation de points, de points bonus et de trophées lorsque :
o les objectifs fixés par l’Utilisateur sont atteints et/ou dépassés,
o lorsque des Objectifs fixés par des Défis auxquels participe l’Utilisateur sont atteints et/ou dépassés,
o lorsque l’Utilisateur atteint des paliers définis par les concepteurs de l’Application mobile et pouvant évoluer dans le temps (séries de jours consécutifs de lecture, nombre total de livres lus en sont des exemple).
· Invitation de ses contacts à rejoindre l’Application mobile et ajout d’autres Utilisateurs parmi un groupe défini comme « Amis ». Les Amis de l’Utilisateur auront la possibilité de l’inviter à des Défis privés, de même l’Utilisateur pourra inviter ses Amis à des défis privés auxquels il participe ou qu’il a créé. Il sera possible à tout moment pour l’Utilisateur de supprimer un autre Utilisateur de son groupe d’Amis et/ou de Bloquer un autre Utilisateur depuis la page de Profil dudit Utilisateur.
Cette liste des fonctionnalités est donnée à titre indicatif, est non exhaustive, et pourra être amenée à évoluer à l’occasion de mises à jour de l’Application mobile sans remettre en cause la validité des présentes CGU.
b. Le Site www.litteo.com
Le Site permet à l’Utilisateur de bénéficier de tout ou d’une partie des Services suivants :
· Une description des Services de l’Application mobile Litteo
· Une description de l’origine de la création et de la mission de l’Application mobile Litteo
· L’accès aux présentes CGU ainsi qu’à la Politique de Confidentialité
· L’accès à des articles de Blog concernant la lecture et le monde du livre
· L’envoi d’un Formulaire de contact
Cette liste des fonctionnalités est donnée à titre indicatif, est non exhaustive, et pourra être amenée à évoluer à l’occasion de mises à jour du Site sans remettre en cause la validité des présentes CGU.
ARTICLE 4 – ACCES AUX SERVICES
a. Accès à l’Application mobile Litteo
L’accès à l’application mobile Litteo nécessite la possession d’un smartphone compatible et doté d’une connexion internet, disposant de versions minimales des systèmes d’exploitation des smartphones Android ou iOS, consultables sur les magasins d’application.
L’application Litteo peut être téléchargée gratuitement sur les magasins d’application Apple Store et Play Store pour les utilisateurs en France, en Suisse et en Belgique. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (smartphones, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le téléchargement de l’Application mobile Litteo est nécessaire afin de pouvoir accéder à ses Services.
L’accès aux Services de l’Application mobile Litteo nécessite une inscription de l’Utilisateur. Pour cela, l’Utilisateur doit créer un Compte en remplissant le formulaire d’inscription et renseigner :
· Un nom d’utilisateur choisi par ses soins
· Une adresse e-mail valide
· Un mot de passe.
En acceptant de s’inscrire, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes concernant son adresse e-mail.
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit s'identifier à l'aide de l’adresse e-mail indiquée lors de l’inscription et du mot de passe qu’il aura préalablement choisi lors de la soumission du formulaire.
La validation de son adresse e-mail au travers d’un lien qui lui sera envoyé par courriel est obligatoire afin de finaliser l’inscription et d’accéder aux Services de l’Application mobile lors d’une prochaine connexion.
Un Utilisateur non-inscrit n’aura pas accès aux Services réservés.
L’Utilisateur s’engage à conserver ses données d’identification confidentielles, leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous sa seule responsabilité. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qui pourra être fait de son compte par un tiers qui aurait eu accès à ses données d’identification. S. Pasquier Développement, ne saurait encourir de responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur pour tout préjudice subi suite à une utilisation abusive, frauduleuse ou illicite de ses données d’identification.
Tout Utilisateur régulièrement inscrit pourra demander à tout moment sa désinscription et la suppression de son compte et des données qui lui sont liées en se rendant sur la page dédiée de son Profil.
b. Accès au Site www.litteo.com
Le Site permet à l’utilisateur d’accéder à des informations concernant l’application mobile Litteo telles que décrites à l’ARTICLE 3-b.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 5 – UTILISATION DES SERVICES
a. Général
L’accès et l’utilisation des Services Litteo sont soumis aux présentes CGU, à la Politique de confidentialité, ainsi qu’aux lois suisses ou toute autre loi applicable.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services Litteo conformément aux présentes CGU, de bonne foi et en conformité avec les lois suisses ou toute autre loi applicable.
Les informations fournies sur le Site ou sur l’Application mobile Litteo sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées sans préavis.
L’utilisateur ne peut en aucun cas céder ses droits et obligations découlant des CGU.
b. Contenus tiers et liens hypertexte
Le Contenu tiers est de la seule responsabilité du tiers dont il provient.
Ainsi, les liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet pouvant être présents sur le Site ne sont pas garantis par l’’Éditeur, ni sur leur qualité ni quant à leur bon fonctionnement. L’Éditeur n’a pas de contrôle sur les pages web auxquels ces liens permettent d’accéder et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
La consultation du Contenu tiers par l’Utilisateur se fait sous sa seule responsabilité et à ses propres risques. L’Éditeur peut, en tout temps et sans préavis, supprimer tout Contenu tiers du Site.
c. Actions prohibées
Tout Utilisateur est autorisé à utiliser les Services Litteo en conformité avec les présentes CGU, les lois suisses et toute autre loi qui s’appliquerait à lui.
Seul un usage légal du Site et de l’Application mobile par l’Utilisateur est autorisé, tout usage illégal ou inapproprié est exclu et interdit.
En utilisant le Site et l’Application mobile, l’Utilisateur s’engage, notamment, à ne pas :
· Choisir un nom d’Utilisateur et/ou une image de profil :
o Vulgaires, offensants ou insultants ;
o Ayant une connotation sexuelle ou pornographique ;
o Faisant référence à une orientation politique, à une ethnie, une communauté ou une religion ;
o Faisant référence à toute substance (produit stupéfiant ou autre) interdite par la législation Suisse et/ou Européenne ;
o Faisant référence à des boissons alcoolisées, au tabac ou aux produits du tabac ;
o Contrevenant d’une quelconque manière aux lois Suisses et/ou Européennes ;
o Dont l’orthographe aurait pour but de contourner les règles édictées ci-dessus.
· Utiliser les Services et informations publiées sur le Site ou l’Application mobile à des fins commerciales ou dans un objectif autre que son usage personnel
· Utiliser ou tenter d’utiliser tout moyen automatisé (programme ou interface, par exemple) pour accéder aux Services du Site ou de l’Application mobile
· Contrevenir ou essayer de contrevenir au le bon fonctionnement des Site ou de l’Application mobile, de quelque manière qui soit susceptible de modifier, d’endommager, de désactiver ou de surcharger le Site et/ou l’Application mobile, notamment, mais pas uniquement, en piratant ou en tentant de contourner les mesures techniques de sécurité utilisées par l’Éditeur
· Altérer, copier, fusionner, vendre, redistribuer, attribuer, faire de l’ingénierie inversée, décompiler, désassembler, tenter de découvrir ou transférer le code source du Site ou de l’Application mobile
· Introduire ou tenter d’introduire tout logiciel ou matériel malveillant ou nuisible sur le Site ou l’Application mobile (virus ou chevaux de Troie par exemple)
· Utiliser les Services d’une manière ou dans un but offensant, abusif, illicite ou frauduleux
· Utiliser les Services en violation avec les CGU et/ou la Politique de confidentialité
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement tout ou une partie de l’accès aux Services ou de supprimer le Compte de tout Utilisateur qui contreviendrait d’une manière quelconque à l’une ou plusieurs des règles édictées ci-dessus, sans que cette liste revête un caractère exhaustif.
L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences dommageables qui pourraient résulter de la suspension ou de la suppression des accès aux Services.
ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
S. Pasquier Développement est propriétaire exclusif de tous les droits de Propriété intellectuelle sur le contenu et la structure du Site et de l’Application mobile. Tout élément présent sur le Site ou l’Application mobile (textes, images, animations, logos, marque, etc.) sont la propriété exclusive de S. Pasquier Développement ou sont concédés sous licence à S. Pasquier Développement.
Sont strictement interdites sans autorisation préalable de S. Pasquier Développement : toute représentation, reproduction, diffusion, adaptation, transformation, exploitation partielle ou totale, intégration ou réutilisation de tout ou une partie des éléments figurant sur le Site ou l’Application mobile. L’Utilisateur peut consulter et utiliser le Site ou l’Application sans que cela ne lui confère aucun droit de Propriété intellectuelle sur un quelconque élément y figurant.
L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, copier, télécharger, pirater, diffuser ou utiliser d’une quelconque manière tout contenu du Site ou de l’Application mobile. L’Éditeur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et demander le paiement de dommages et intérêts contre tout Utilisateur contrevenant aux règles édictées ci-dessus.
Le nom de domaine sur lequel le Site est hébergé est la propriété exclusive de S. Pasquier Développement. Il est interdit à l’Utilisateur d’utiliser un nom similaire pour son propre usage.
Les livres et couvertures disponibles sur l’Application mobile Litteo bénéficient de la protection du droit d’auteur. La reprise intégrale de ces livres ou couvertures par l’Utilisateur sans autorisation des auteurs est donc interdite.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un dysfonctionnement de l’Application mobile et/ou du serveur et/ou du Site dû à un cas de force majeure. L’Utilisateur accepte ainsi que toute interruption ou suspension de service, intervenant même sans préavis, soit indépendante de la responsabilité de l’Éditeur à qui il n’en tiendra pas rigueur.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter l’Éditeur par courriel à l’adresse e-mail communiquée en PREMBULE.
Les sources des informations diffusées sur le Site et l’Application mobile Litteo sont réputées fiables, toutefois, l’Éditeur ne garantit aucunement et exclut toute responsabilité en lien avec le contenu du Site et de l’Application mobile. Le Site, l’Application mobile et leur contenu sont fournis « tels quels » sans aucune garantie expresse ou implicite quant à leur exactitude, leur qualité, ou leur mise à jour.
L’Éditeur ne peut être tenu responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter tout matériel informatique de l’Utilisateur suite à une utilisation, à l’accès ou au téléchargement provenant du Site ou de l’Application mobile.
L’Éditeur ne garantit pas que le Site ou l’Application mobile seront accessibles en tout temps et se réserve expressément la possibilité à tout moment d’en cesser l’exploitation et d’y mettre un terme, sans préavis.
La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée pour les coûts éventuels de connexion à l’Application mobile, qui pourraient être facturés par l’opérateur l’Utilisateur ou par son fournisseur d’accès à internet.
ARTICLE 8 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
En utilisant le Site ou l’Application mobile, l’Utilisateur peut être invité à fournir certaines Données personnelles à l’Éditeur. Ces données seront utilisées en conformité avec la Politique de confidentialité dont les termes font partie intégrante des CGU.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DES SERVICES ET DES CGU
S. Pasquier Développement pourra à tout moment modifier les Services, le Site, l’Application mobile Litteo et les présentes CGU.
Ces modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne et l’Utilisateur pourra s’y opposer le cas échéant à partir de cette date. L’utilisation des Services après cette date vaut pour acceptation sans réserve de ces nouvelles conditions d’utilisation.
En cas de désaccord, l’Utilisateur pourra demander la suppression de son Compte à tout moment en se rendant sur la page dédiée de son Profil.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE ET FOR
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Le for juridique est établi à Lausanne, Suisse.
Toute prétention et tout différend en lien avec les présentes CGU seront sujets à la juridiction exclusive des Tribunaux suisses.